Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
Pole ID BUNC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03333125
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:32:42
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333125 , version 1
Citer
I. Dauriac. L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens. Note sous Cour de cassation (com.) 5 février 2013, F-PB, n° 11-18.644, Fisselier c/ CRCAM d'Ille-et-Vilaine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 2013. ⟨hal-03333125⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements