L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens. Note sous Cour de cassation (com.) 5 février 2013, F-PB, n° 11-18.644, Fisselier c/ CRCAM d'Ille-et-Vilaine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens. Note sous Cour de cassation (com.) 5 février 2013, F-PB, n° 11-18.644, Fisselier c/ CRCAM d'Ille-et-Vilaine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333125 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333125 , version 1

Citer

I. Dauriac. L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens. Note sous Cour de cassation (com.) 5 février 2013, F-PB, n° 11-18.644, Fisselier c/ CRCAM d'Ille-et-Vilaine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 2013. ⟨hal-03333125⟩
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