Clause de substitution dans les cessions d'actions: seul le substitué est tenu du paiement du prix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2019

Clause de substitution dans les cessions d'actions: seul le substitué est tenu du paiement du prix

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333456, version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333456 , version 1

Citer

M. Buchberger. Clause de substitution dans les cessions d'actions: seul le substitué est tenu du paiement du prix. Bulletin Joly Sociétés, 2019. ⟨hal-03333456⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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