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Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2016

La loi Sapin II et l’Agence française anticorruption – premier bilan critique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03345753, version 1 (15-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03345753 , version 1

Citer

Julien Walter. La loi Sapin II et l’Agence française anticorruption – premier bilan critique. Les Petites Affiches, 2016, numéro 257, pp.7-13. ⟨hal-03345753⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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