Parachever la loi Veil 46 ans après - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2021

Completing the Veil Act 46 years later

Parachever la loi Veil 46 ans après

Résumé

The Veil Act instituted abortion 46 years ago. There is now talk of extending the legal time limit for access from 12 to 14 weeks. While the National Assembly has already agreed to this extension, the rejection of the bill by the Senate and the obstructionist practices that have been put in place show that the bill is not unanimously supported.
La Loi Veil a institué l’IVG il y a 46 ans. Désormais, il est question d’allonger de 12 à 14 semaines le délai légal d’accès. Alors que l’Assemblée nationale a d’ores et déjà donné son accord à cet allongement, le rejet du projet de loi dégagé par le Sénat et les pratiques d’obstruction mises en œuvre démontrent bien que ce dernier ne fait pas l’unanimité.
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Dates et versions

hal-03358751, version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03358751 , version 1

Citer

Diane Roman. Parachever la loi Veil 46 ans après. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2021. ⟨hal-03358751⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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