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Ouvrages Année : 2021

Code général de la propriété des personnes publiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03381300, version 1 (16-10-2021)

Identifiants

Citer

François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Philippe Yolka (Dir.). Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté. Clémence Breil. Dalloz, 11e édition, pp.XXXVII-1335, 2021, Codes Dalloz, 9782247205493. ⟨hal-03381300⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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