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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2021

Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03381885, version 1 (18-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03381885 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche.. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03381885⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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