L’article 7 de la Charte et le droit de séjour au titre du droit de l’Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03388113 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03388113 , version 1

Citer

Perrine Dumas. L’article 7 de la Charte et le droit de séjour au titre du droit de l’Union européenne. BIAD Abdelwahab et PARISOT Valérie (dir.), La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, bilan d’application, Anthemis, Bruxelles, 582 p., pp. 203-224., 2018. ⟨hal-03388113⟩
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