La recevabilité de l'action pénale privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2021

La recevabilité de l'action pénale privée

Kevin Mariat

Résumé

La distinction classique entre une mise en mouvement de l’action pénale partagée entre la victime et le parquet et un exercice de l’action pénale attribué au seul parquet est battue en brèche par la théorie de la corroboration de l’action publique par l’action civile. Un nouveau partage entre une action pénale publique et une action pénale privée serait plus cohérent, à condition qu’une telle action pénale privée soit recevable. L’article s’intéresse ainsi à l’intérêt et à la qualité pour agir afin de reconnaître une véritable action pénale privée et de l’articuler avec l’action pénale publique. L’action pénale privée ne devrait être que subsidiaire à l’action pénale publique, imposant la généralisation de l’exigence d’une plainte préalable et d’un refus exprès du parquet d’exercer l’action pénale publique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03396698 , version 1 (22-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03396698 , version 1

Citer

Kevin Mariat. La recevabilité de l'action pénale privée. Lexbase Pénal, 2021. ⟨hal-03396698⟩
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