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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567

Raymond Le Guidec
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  • PersonId : 1146320
  • IdRef : 029879728

Domaines

Droit
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hal-03463738, version 1 (02-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03463738 , version 1

Citer

Raymond Le Guidec. La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 41, p. 41-42. ⟨hal-03463738⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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