La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567
Loading...
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03463738
Soumis le : jeudi 2 décembre 2021 à 16:10:09
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024 à 14:42:04