Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938
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Soumis le : vendredi 3 décembre 2021 à 15:13:03
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024 à 14:42:04