Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2015

Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03464871, version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03464871 , version 1

Citer

Charlotte Goldie-Genicon. Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938. Revue des contrats, 2015, 2015/3, p. 559-562. ⟨hal-03464871⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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