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Revue des contrats
Année : 2015
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03464871
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-15:13:03
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464871 , version 1
Citer
Charlotte Goldie-Genicon. Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938. Revue des contrats, 2015, 2015/3, p. 559-562. ⟨hal-03464871⟩
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