Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03465840, version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03465840 , version 1

Citer

Véronique Martineau-Bourgninaud. Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 5, p. 30-32. ⟨hal-03465840⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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