Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-15.527 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-15.527

Rudy Laher

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03466927, version 1 (06-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03466927 , version 1

Citer

Rudy Laher. Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-15.527. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 4, p. 252-257. ⟨hal-03466927⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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