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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03467318, version 1 (06-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03467318 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 2, p. 247-257. ⟨hal-03467318⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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