Bail et copropriété: quelle place pour la liberté contractuelle du bailleur? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Bail et copropriété: quelle place pour la liberté contractuelle du bailleur?

Anne-Laure Thomat-Raynaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068796

Résumé

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attachées à ce lot. En posant un tel principe en réponse à une question inédite, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient éclairer le droit du propriétaire d’un lot dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Si la solution concerne le bail, elle soulève des interrogations liées aux actes juridiques portant sur le droit de jouissance privative que le copropriétaire pourrait songer à réaliser.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03474771 , version 1 (10-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03474771 , version 1

Citer

Anne-Laure Thomat-Raynaud. Bail et copropriété: quelle place pour la liberté contractuelle du bailleur?. Gazette du Palais, 2021, n°42, pp.53-57. ⟨hal-03474771⟩

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