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Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-18.686

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03476023, version 1 (11-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476023 , version 1

Citer

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-18.686. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 43-45. ⟨hal-03476023⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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