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Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News

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Droit
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hal-03476025, version 1 (11-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476025 , version 1

Citer

André Lucas. La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 42-43. ⟨hal-03476025⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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