La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News
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Soumis le : samedi 11 décembre 2021 à 21:59:02
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024 à 14:42:04