"Convention attributive de juridiction" - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2020

"Convention attributive de juridiction"

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03476270, version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476270 , version 1

Citer

François Mailhé. "Convention attributive de juridiction". Guillaume Payan. Espace judiciaire civil européen - Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, p. 476, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨hal-03476270⟩
28 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus