Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476332
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:19:16
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476332 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2015, pourvoi numéro 12-12.263. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 45-47. ⟨hal-03476332⟩
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