Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2015, pourvoi numéro 12-12.263 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016
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Dates et versions

hal-03476332 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476332 , version 1

Citer

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2015, pourvoi numéro 12-12.263. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 45-47. ⟨hal-03476332⟩
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