Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476406
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-19:55:19
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476406 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 13 octobre 2015, arrêt numéro 14/08900. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 42-45. ⟨hal-03476406⟩
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