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Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 13 octobre 2015, arrêt numéro 14/08900

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03476406, version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476406 , version 1

Citer

André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 13 octobre 2015, arrêt numéro 14/08900. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 42-45. ⟨hal-03476406⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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