Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2021

Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
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hal-03476567, version 1 (13-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03476567 , version 1

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Jean-Luc Pierre. Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03476567⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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