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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Fin de vie : les précisions réglementaires

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Droit
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Dates et versions

hal-03517591, version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03517591 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier. Fin de vie : les précisions réglementaires. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n° 36, pp.1587. ⟨hal-03517591⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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