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Article dans une revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Illégalité pour atteinte à l’égalité entre établissements de santé publics et privés

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03517617, version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03517617 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier, Rodolphe Bourret, Eric Martinez. Illégalité pour atteinte à l’égalité entre établissements de santé publics et privés : Obs. sous CE, 30 juin 2015, n° 384978. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n° 69, pp.116. ⟨hal-03517617⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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