Don du sang : légalité de la conservation des données relatives à l’homosexualité d’un individu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2015

Don du sang : légalité de la conservation des données relatives à l’homosexualité d’un individu

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03517618 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03517618 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier. Don du sang : légalité de la conservation des données relatives à l’homosexualité d’un individu : Obs. sous Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 13-86.267. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n° 68, pp.801. ⟨hal-03517618⟩
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