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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2015
Jean-Philippe Vauthier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-guyane.hal.science/hal-03517654
Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-21:10:36
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03517654 , version 1
Citer
Jean-Philippe Vauthier. Une application raisonnée du dispositif “anti-Perruche” : Obs. sous CAA Marseille, 7 janvier 2015, CH de Draguignan c/ consorts N., n° 13MA03045. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n° 65, pp.398. ⟨hal-03517654⟩
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