Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Note sous Cass.crim. 20 janv. 2021 n°19-87955)
Résumé
Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'intérêt social réalisé à des fins personnelles.La preuve de cet intérêt personnel (dol spécial) doit être rapportée pour que la juridiction puisse enter en condamnation, cet élément constitutif ne se présume pas.
Domaines
Droit
Loading...