Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Note sous Cass.crim. 20 janv. 2021 n°19-87955) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Note sous Cass.crim. 20 janv. 2021 n°19-87955)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'intérêt social réalisé à des fins personnelles.La preuve de cet intérêt personnel (dol spécial) doit être rapportée pour que la juridiction puisse enter en condamnation, cet élément constitutif ne se présume pas.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03575259, version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575259 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Note sous Cass.crim. 20 janv. 2021 n°19-87955). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1649-1650. ⟨hal-03575259⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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