Banqueroute : exception de prescription de l'action publique, point de départ du délai ( Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85091) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Banqueroute : exception de prescription de l'action publique, point de départ du délai ( Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85091)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

La loi fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour du jugement d'ouverture de la procédure lorsque les faits de banqueroute sont commis avant celui ci. Pour les fais commis postérieurement, la date de commission ouvre le délai sauf si l'infraction est dissimulée. Dans ce cas le jour de l'apparition de l'infraction marquera le point de départ. En l'espèce, la cour rappelle que la banqueroute n'est pas une infraction occulte par nature, le délai court donc du jour de la commission des faits ( sauf si la preuve est rapportée de la dissimulation intentionnelle du délit).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03575677 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575677 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute : exception de prescription de l'action publique, point de départ du délai ( Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85091). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1651-1652. ⟨hal-03575677⟩

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