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Article dans une revue Annuaire de droit européen Année : 2008

Le précieux soutien de la Cour EDH aux revirements pour l’avenir

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Droit
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Dates et versions

hal-03610939, version 1 (16-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03610939 , version 1

Citer

Carine Laurent-Boutot. Le précieux soutien de la Cour EDH aux revirements pour l’avenir : Cass. Ass. Plén. 21 décembre 2006. Annuaire de droit européen, 2008, Vol. IV - 2006. ⟨hal-03610939⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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