L’efficacité des sanctions du manquement à la bonne foi contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2022

L’efficacité des sanctions du manquement à la bonne foi contractuelle

Résumé

La réforme du droit des contrats et le contexte de crise sanitaire ont été l’occasion de révéler les potentialités du principe de bonne foi. Toutefois, les récents arrêts rendus en la matière démontrent que l’efficacité des sanctions du manquement à la bonne foi demeure limitée, aussi bien au stade de la conception, qu’au stade de l’exécution du contrat.

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hal-03611685 , version 1 (17-03-2022)

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Citer

Louise Bottin. L’efficacité des sanctions du manquement à la bonne foi contractuelle. Revue Lexsociété, 2022, ⟨10.61953/lex.2926⟩. ⟨hal-03611685⟩
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