Doit-on réformer les dispositions du Code maritime relatives aux mesures coercitives prises à bord d’un navire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue مجلة المحكمة العليا [Revue de la Cour suprême] Année : 2013

هل يجب تعديل أحكام القانون البحري فيما يخص التدابير القسرية المتخذة على متن السفينة؟

Doit-on réformer les dispositions du Code maritime relatives aux mesures coercitives prises à bord d’un navire ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03614048, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03614048 , version 1

Citer

Soufyane Mahsas. Doit-on réformer les dispositions du Code maritime relatives aux mesures coercitives prises à bord d’un navire ?. مجلة المحكمة العليا [Revue de la Cour suprême], 2013, 1, pp.97-101. ⟨hal-03614048⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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