Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03615271, version 1 (21-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03615271 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-03615271⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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