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Article dans une revue Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Observatoire de jurisprudence constitutionnelle

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hal-03631775, version 1 (08-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03631775 , version 1

Citer

Aurélie Duffy-Meunier, Laetitia Janicot, Agnès Roblot-Troizier. Observatoire de jurisprudence constitutionnelle : Chronique n° 9 - Pouvoirs publics et autorités administratives. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 36. ⟨hal-03631775⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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