Surprise sur prises, note ss Crim. 23 janvier 2019, n° 18-82.833 et Crim. 4 septembre 2019, n° 18-85.919 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2022

Surprise sur prises, note ss Crim. 23 janvier 2019, n° 18-82.833 et Crim. 4 septembre 2019, n° 18-85.919

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03654532, version 1 (28-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03654532 , version 1

Citer

Eloi Clément. Surprise sur prises, note ss Crim. 23 janvier 2019, n° 18-82.833 et Crim. 4 septembre 2019, n° 18-85.919. Sexe et sciences forensiques, inPress. ⟨hal-03654532⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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