La connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements ne résulte pas nécessairement de la qualité de dirigeant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2014

La connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements ne résulte pas nécessairement de la qualité de dirigeant

Résumé

Note Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925 : L’article L. 632-2 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l’annulation d’un paiement pour dettes échues reçu en période suspecte à la connaissance personnelle par son bénéficiaire de la cessation des paiements du débiteur, sans que cette connaissance résulte nécessairement, lorsque celui-ci est une personne morale, de la qualité de dirigeant du bénéficiaire. La connaissance de l’état de cessation des paiements exigée par l’article L. 632-2 du Code de commerce est personnelle à chaque bénéficiaire d’un paiement annulable.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03659953, version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659953 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements ne résulte pas nécessairement de la qualité de dirigeant. Gazette du Palais, 2014, n° 12 à 14, p. 33. ⟨hal-03659953⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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