Ordre public international et période suspecte d’une durée supérieure à 18 mois - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2003

Ordre public international et période suspecte d’une durée supérieure à 18 mois

Résumé

Commentaire Cass. com., 5 fév. 2002 n° 98-22. 683 : l'application concrète du jugement espagnol en ce qui concerne la fixation de la période suspecte à une durée de vingt-trois mois avant le jugement d'ouverture entraîne un résultat admissible au regard de la sécurité du commerce et du crédit du débiteur, telle qu'elle est conçue dans l'ordre public international français. n° 98-22. 683 : l'application, en l'espèce, de l'article 878 du Code de commerce espagnol selon lequel tous les actes de disposition et d'administration postérieurs à la date à laquelle rétroagissent les effets de la faillite sont atteints de nullité, à l'égard de toute personne même de bonne foi, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03661081, version 1 (06-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661081 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ordre public international et période suspecte d’une durée supérieure à 18 mois. Journal du droit international (Clunet), 2003, pp. 476-483. ⟨hal-03661081⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus