Encore le droit de préemption de la S.A.F.E.R. et la liquidation judiciaire ! commentaire Cass. civ. 3ème, 30 avril 2003, n° 02-10.368.
Résumé
Confirmant la solution récemment adoptée par la chambre commerciale, la troisième chambre civile juge, dans un arrêt du 30 avril 2003 reproduit ci-dessous, le droit de préemption de la S.A.F.E.R. applicable en phase liquidative, tout en apportant quelques précisions.
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