Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Commentaire Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286, - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2012

Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Commentaire Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286,

Résumé

La faculté de la saisine d'office est contraire à la Constitution. Elle est inapplicable pour tous les jugements d'ouverture de redressement judiciaire rendus postérieurement au 8 décembre 2012.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664331 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664331 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Commentaire Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286,. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 343, pp. 3-5. ⟨hal-03664331⟩
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