Encore une QPC en matière de saisine d’office ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2014

Encore une QPC en matière de saisine d’office !

Résumé

Commentaire Cass. com., 21 oct. 2014, n° 14-40.038 : La Cour de cassation renvoie une QPC sur la saisine d'office en vue du prononcé de la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce
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Dates et versions

hal-03664363, version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664363 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Encore une QPC en matière de saisine d’office !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 364. ⟨hal-03664363⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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