Une « drôle » de résiliation de plein droit... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Une « drôle » de résiliation de plein droit...

Résumé

Commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.065 : En cas de continuation d'un contrat de crédit-bail, si les sommes dues ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, la résiliation de plein droit de ce contrat doit être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date et ce, peu important l'existence d'une clause résolutoire ; à défaut, le contrat est toujours en cours et peut être cédé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03666955 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03666955 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une « drôle » de résiliation de plein droit.... Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, pp.38-40, commentaire 64. ⟨hal-03666955⟩
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