Les plans : apports de la réforme (Ordonnance du 18 décembre 2008) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit & Patrimoine Année : 2009

Les plans : apports de la réforme (Ordonnance du 18 décembre 2008)

Résumé

L’ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d’application ont bien sûr apporté des modifications au régime des plans de continuation et de cession. En outre, une loi du 17 février 2009 a sensiblement modifié les conditions dans lesquelles les créanciers publics peuvent accorder des remises, rendant plus aisée l’adoption d’un plan de continuation. Enfin, la loi de modernisation de l’économie avait permis à cette catégorie de créanciers d’accorder des remises lors d’une modification substantielle du plan de continuation.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03667800, version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667800 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les plans : apports de la réforme (Ordonnance du 18 décembre 2008). Droit & Patrimoine, 2009, pp.79-84, n° 187. ⟨hal-03667800⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus