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Article dans une revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Quand le privilège de juridiction devient un superprivilège !

Résumé

L'application du privilège de juridiction édicté par l'article 47 du Code de procédure civile en cas de procédure collective d'un auxiliaire de justice a été consacrée par la Cour de cassation. Si cette solution doit être approuvée, reste à savoir quand ce privilège peut être invoqué et c'est là que les problèmes surgissent. Pour la Cour de cassation, il peut l'être devant le juge-commissaire lors de la vérification des créances ou encore en cause d'appel, et même lors de la demande de prolongation du délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée. En d'autres termes, l'article 47 peut être invoqué à tous les stades de la procédure, au risque de prolonger celle-ci et de permettre des manœuvres dilatoires.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03668447, version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668447 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Quand le privilège de juridiction devient un superprivilège !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, pp.11-12, Etude n° 7. ⟨hal-03668447⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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