Quelques « petites » nouveautés dans le projet de loi Pacte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668449 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668449 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Quelques « petites » nouveautés dans le projet de loi Pacte. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Repère n° 6, p. 1. ⟨hal-03668449⟩
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