La cessation des paiements, condition d'ouverture de la liquidation judiciaire en cas de résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2008

La cessation des paiements, condition d'ouverture de la liquidation judiciaire en cas de résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement

Résumé

Par un arrêt du 24 juin 2008 (n° 07-13.720, reproduit en annexe), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions et effets de la résolution du plan de continuation sous le régime des textes résultant de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. La question est d'importance puisque la résolution du plan, peut ou doit, selon le cas, se traduire par l'ouverture de la liquidation judiciaire. Toutefois, conformément à la lettre de l'article L. 626-27 du Code de commerce, l'ouverture de la liquidation judiciaire suppose en tout état de cause que soit constaté l'état de cessation des paiements du débiteur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668475 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668475 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La cessation des paiements, condition d'ouverture de la liquidation judiciaire en cas de résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, n° 29, pp.36-41, Etude n° 2207. ⟨hal-03668475⟩
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