La faillite personnelle à l'épreuve du principe de proportionnalité (Cass. com., 1er déc. 2009, n° 08-17.187) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

La faillite personnelle à l'épreuve du principe de proportionnalité (Cass. com., 1er déc. 2009, n° 08-17.187)

Résumé

La faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par les textes est établi ; toutefois, si la sanction infligée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il importe au vu du principe de proportionnalité, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d'entre eux soit légalement justifié.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668675 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668675 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La faillite personnelle à l'épreuve du principe de proportionnalité (Cass. com., 1er déc. 2009, n° 08-17.187). La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.note 55. ⟨hal-03668675⟩
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