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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2022

Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03669128, version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03669128 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération.. Droit des sociétés , 2022. ⟨hal-03669128⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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