Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération.
Jean-Luc Pierre
- Fonction : Auteur
- PersonId : 946036
- IdHAL : jean-luc-pierre
- IdRef : 030072859
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération.
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Auteur(s) |
Jean-Luc Pierre
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CDE -
Centre de droit de l'entreprise
( 500725 )
- 15 quai Claude Bernard - BP 0638 69239 Lyon cedex 02
- France
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Langue du document |
Français
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
2022-05
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Domaine(s) |
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