L'élaboration et l'arrêté du plan de continuation avec ou sans classes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

L'élaboration et l'arrêté du plan de continuation avec ou sans classes

Résumé

Parmi les dispositions les plus novatrices de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Code de commerce figurent celles concernant l'adoption des plans. L'introduction des classes de parties affectées qui ne présentent aucune parenté avec les anciens comités de créanciers crée un outil totalement nouveau avec lequel il sera nécessaire de se familiariser. L'adoption des plans sans mise en place des classes de parties affectées reste cependant possible pour de nombreuses petites entreprises qui représentent l'essentiel des procédures collectives.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03670971, version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670971 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Charlotte Fort. L'élaboration et l'arrêté du plan de continuation avec ou sans classes. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 6, pp.68-72, Dossier n° 9. ⟨hal-03670971⟩
42 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus