Le jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation judiciaire est une mesure d’exécution provisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Le jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation judiciaire est une mesure d’exécution provisoire

Résumé

Commentaire Cass. com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675002 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675002 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation judiciaire est une mesure d’exécution provisoire. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.16. ⟨hal-03675002⟩
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