La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, Année : 2008

La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives »

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03675129, version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675129 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives ». Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands,, 2008, n° 65, pp.577-590. ⟨hal-03675129⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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